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Annulation de la vente pour erreur sur la surface à usage d'habitation

30 September 2022

Annulation de la vente pour erreur sur la surface à usage d'habitation

A l’occasion d’un projet d’extension, des acquéreurs découvrent que le rez-de-chaussée de la maison qu’ils viennent d’acheter ne peut servir à l’habitation et demandent en conséquence l’annulation de la vente.

Absence de garde-corps et logement décent

26 September 2022

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Le propriétaire qui met en location un appartement qui ne dispose pas de garde-corps aux fenêtres ne commet aucune faute, dès lors que cette absence est inhérente à la date de construction du bâtiment.

Curatelle : le certificat médical doit préciser la mesure

26 September 2022

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Un homme, dont la mère est sous curatelle, demande au juge la mise en place d’une curatelle renforcée.

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