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La lettre de mon notaire
Lettre 187- Avril 2022
Plus-value immobilière: calcul et exonérations
Lettre 186 - Mars 2022
La forêt: un investissement avantageux
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Actualités
30 septembre 2022
Annulation de la vente pour erreur sur la surface à usage d'habitation
A l’occasion d’un projet d’extension, des acquéreurs découvrent que le rez-de-chaussée de la maison qu’ils viennent d’acheter ne peut servir à l’habitation et demandent en conséquence l’annulation de la vente.
26 septembre 2022
Absence de garde-corps et logement décent
Le propriétaire qui met en location un appartement qui ne dispose pas de garde-corps aux fenêtres ne commet aucune faute, dès lors que cette absence est inhérente à la date de construction du bâtiment.
26 septembre 2022
Curatelle : le certificat médical doit préciser la mesure
Un homme, dont la mère est sous curatelle, demande au juge la mise en place d’une curatelle renforcée.
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