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Marché Immobilier des Pyrénées-Orientales Un bon cru mais... Lire la suite

Un bon cru mais ...

A lire pour connaitre le marché local.

Actualités

26/11/2021 Marché de l'ancien, le prix des logements toujours en hausse ! Lire la suite
Selon les indices Notaires-Insee publiés le 23 novembre dernier, l’augmentation est toujours plus accentuée pour les maisons.

Au troisième trimestre 2021, les prix des logements anciens en France* continuent sa progression : « + 2,0 % par rapport au deuxième trimestre **, après + 1,9 % et + 1,2 % aux trimestres précédents ».

Sur un an, la hausse se confirme : « + 7,4 %, après + 6,3 % et + 60 % ».

Depuis le quatrième trimestre 2020, elle est plus appuyée sur les maisons que les appartements. Les premières enregistrent + 9 % en un an au troisième trimestre 2021, les seconds + 5,2 %. « Ce qui ne s’était pas produit 2016 », relève la note.

Le volume des transactions suit également une courbe ascendante. « En septembre, le nombre de transactions réalisées au cours des douze derniers mois est estimé à 1 204 000, après 1 156 000 fin juin ».

En savoir plus : https://www.insee.fr/fr/statistiques/5871027

* Hors Mayotte

** Données provisoires corrigées des variations saisonnières

 

22/11/2021 Immobilier : pendant 5 jours, parlons de toits avec les notaires !

Du 13 au 17 décembre 2021, profitez de consultations juridiques par les notaires de France, de leurs conseils et expertises immobilières !

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22/11/2021 Enfant mineur : point sur le régime juridique de protection

Il est possible de protéger les enfants mineurs d’un possible accident de la vie touchant leurs parents. La lettre des notaires de France vous informe.

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19/11/2021 Un notaire vous répond en direct sur RMC STORY !

Chaque vendredi à 13h50, les notaires de France vous conseillent dans l'émission "ESTELLE MIDI" sur RMC STORY.

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16/11/2021 Terrain pollué et acquéreurs successifs Lire la suite
Le dernier acheteur peut demander réparation de son préjudice au propriétaire initial pour ne pas avoir complètement dépollué le terrain cédé.

Et ce, même si le premier acquéreur s’est engagé à n’exercer aucun recours contre ce dernier en cas de pollution. C’est que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 30 septembre 2021.

Dans cette affaire, une société cède une parcelle de terrain qu’elle a exploité en station-service. Le nouveau propriétaire revend la parcelle quelques semaines plus tard.

L’acheteur confie alors le terrain à une autre société pour y aménager une surface commerciale. « Au premier coup de godet », le constructeur constate « la présence de reflets moirés et une forte odeur d’hydrocarbure. » Les travaux sont stoppés. Un arrêté préfectoral les suspend jusqu’à ce que le propriétaire initial remette le terrain en conformité avec les dispositions du Code de l’environnement.

Le dernier acquéreur engage alors une action contre son vendeur ainsi qu’à l’encontre de la société exploitante. Il réclame l’indemnisation de son préjudice suite à l’arrêt des travaux.

La société exploitante se défend. Elle soutient que son acquéreur était informé du risque de pollution. Une clause du premier acte précisait que le site avait été dépollué et que s’il survenait une pollution, l’acquéreur « en ferait son affaire. »

Les juges constatent que le contrat "accréditait l’idée" d’une dépollution complète du site contrairement à ce qu’avait démontré la découverte du constructeur au premier coup de godet.

Ils en concluent que la société exploitante n’a pas délivré un bien conforme à ce qui avait été décrit dans le contrat. Elle doit réparer les dommages causés au dernier acquéreur. En effet, précise la Cour de cassation : « le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose à cet effet contre le vendeur initial d’une action contractuelle fondée sur la non-conformité de la chose livrée. »

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Guide de l'héritage

Extrait du guide de l'héritage 2020

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